Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.yumelise.fr est édité par la société YUMELISE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 43 allée des Châtaigniers, 59229 Téteghem-Coudekerque-Village.
- SIREN : 937 568 673 – immatriculée au RCS de Dunkerque
- SIRET du siège : 937 568 673 00027
- N° de TVA intracommunautaire : FR38 937 568 673
- Adresse e-mail : [email protected]
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site www.yumelise.fr, de contenus numériques (livres de recettes au format PDF, ci-après « les Produits ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les Produits sont des fichiers numériques au format PDF, téléchargeables après paiement. Aucun support physique n’est expédié. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (titre, contenu, nombre de pages le cas échéant) sont présentées sur sa fiche.
La lecture des Produits nécessite un appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) équipé d’un lecteur de fichiers PDF, disponible gratuitement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne le ou les Produits, les ajoute à son panier, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV, donne son accord exprès pour l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation (voir article 8), puis procède au paiement.
La vente est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, incluant les présentes CGV (ou un lien permanent vers celles-ci) et la confirmation de l’accord du Client mentionné à l’article 8, est envoyé à l’adresse indiquée par le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Le Produit est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, sous la forme d’un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. Il reste accessible depuis l’historique de commandes du Client.
Le Client est invité à enregistrer le fichier sur son appareil dès réception. En cas de difficulté de téléchargement, il peut contacter le Vendeur à l’adresse [email protected].
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit étant mis à disposition immédiatement après le paiement, le Client, en passant commande, demande expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande.
Article 9 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
Si le fichier livré est défectueux (fichier corrompu, illisible ou ne s’ouvrant pas), le Client doit en informer le Vendeur par e-mail à [email protected] en décrivant le problème et, si possible, en joignant une capture d’écran du message d’erreur. Le Vendeur procède alors, sans frais, à la mise en conformité du Produit en renvoyant un fichier fonctionnel ou un nouveau lien de téléchargement.
Le Produit n’est ni repris ni remboursé en dehors des cas prévus par la loi. Conformément à celle-ci, une réduction du prix ou un remboursement ne peut intervenir que si la mise en conformité est impossible ou n’a pas été réalisée dans un délai raisonnable.
La garantie ne couvre pas les difficultés liées à l’équipement du Client (absence de lecteur PDF, appareil incompatible, espace de stockage insuffisant, etc.).
Article 10 – Propriété intellectuelle et usage personnel
Les Produits (textes, recettes, photographies, mise en page) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. L’achat confère au Client un droit d’usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition gratuite ou payante, ou partage du fichier (par e-mail, réseaux sociaux, plateformes de partage, etc.), en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’impression pour un usage personnel est autorisée.
Article 11 – Responsabilité
Les recettes sont proposées à titre informatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus, ni d’éventuelles réactions allergiques ou intolérances : il appartient au Client de vérifier la composition des ingrédients utilisés au regard de sa situation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site ou d’événement de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail) sont nécessaires à son traitement, à la mise à disposition des Produits et à la facturation. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (notamment Stripe pour le paiement). Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à [email protected].
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.